Amendement n° 102 de M. Vincent Descoeur à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier au sens de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises. » II. - En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Les professionnels du transports et de logistique redoutent avec raison les conséquences de l’article 20 qui, dans sa rédaction actuelle, acterait et légitimerait la situation de concurrence déloyale que les plateformes opposent quotidiennement aux entreprises « traditionnelles » du secteur. En l’état, le texte prévoit des dispositions spécifiques pour encadrer les activités des travailleurs exerç… (extrait)