Amendement n° CD38 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dangereuses » le mot : « préoccupantes ».

L'exposé des motifs

La définition actuelle de « substances dangereuses » n’intègre pas les dangers relatifs à la perturbation du système endocrinien. Par conséquent, cela laisse de côté des substances qui pourraient avoir un effet perturbateur endocrinien et qui ne seraient pas couvertes par la définition actuelle de « substance dangereuses ». Le changement permet de couvrir davantage de substances suspectées d’être … (extrait)