Amendement n° CD395 de M. Vincent Descoeur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cohérence » le mot : « conformité ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit la mise en œuvre de l’article 1er « en cohérence » avec le droit de l’Union européenne. Or, la mise en place de cet article doit être fait « en conformité » avec le droit de l’UE afin de garantir l’absence de toute surtransposition et de toute démarche spécifique à la France risquant de mettre en péril, dans un marché européen et mondialisé, les entreprises françaises au b… (extrait)