Rejeté.
Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Les catégories de produits concernés sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. »
L’article 1 qui traite des qualités et caractéristiques environnementales prévoit des dispositions très générales pouvant potentiellement s’adresser à tous les secteurs. Dans les faits, ces dispositions seront appliquées différemment en fonction des secteurs mais aussi des catégories de produits concernés. A titre d’exemple, pour le secteur des jouets et les articles de puériculture, le degré de r… (extrait)