Amendement n° AS111 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet alinéa instaure une rupture d’égalité entre les organismes de formation professionnelle qui, selon les dispositions de l’article L.6316-1, devront être « certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat ». Les organismes de formation professionnelle qui réaliseront des actions par la voie de l’apprentissage devront justifier d’une certification alors que les établissement… (extrait)