Amendement n° 198 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

L’alinéa 13 de l’article 5 prévoit que les accréditations et les évaluations des établissements d’enseignement supérieur publics et privés sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Dans un souci de simplification - ces établissements é… (extrait)