Tombé.
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « réputés exonérés de » les mots : « soumis à ».
La politique de labellisation publique des organismes de formation mise en place par le projet de loi - soit une certification par le COFRAC ou une instance reconnue par France compétences sur la base d’un référentiel national défini par décret - ne s’applique pas aux établissements du public ni aux établissements privés d’enseignement supérieur qui dispensent des formations en apprentissage. Il e… (extrait)