Amendement n° AS447 de Mme Justine Benin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et des actions prévues au II de l’article L. 6323-6. »

L'exposé des motifs

Les actions prévues au futur L6323-6 II ont aussi des spécificités grandes du fait de leur nature essentiellement individuelle et des objectifs poursuivis. Ces spécificités doivent aussi être prises en compte. De fait, de la même manière qu’il existe un cahier des charges propres au CEP et donc un référentiel propre au CEP, un référentiel qualité propre au bilan de compétences est à envisager du f… (extrait)