Amendement n° 752 de M. Guy Bricout à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il peut être complété par un référentiel complémentaire établi par une branche et validé par France Compétences ».

L'exposé des motifs

L’apprentissage sera régulé selon deux méthode : le marché et le contrôle qualité des organismes. Concernant le second point, le cahier des charges du référentiel qualité est rédigé par France compétences (établissement public administratif). Là aussi, l’outil de régulation échappe aux branches. Or, la qualité de la formation doit prendre en compte la spécificité des métiers et l’ensemble des moye… (extrait)