Amendement n° AS581 de M. Francis Vercamer à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de certification pour les actions dispensées par la voie de l’apprentissage pour les établissements d’enseignement secondaire ou supérieurs publics, les établissements privés et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article 642-3 du code de l’éducation. En effet, si le présent article vise à généraliser e… (extrait)