Amendement n° 370 de M. Nicolas Démoulin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « contrôles », insérer le mot : « réguliers ».

L'exposé des motifs

Afin de s’assurer de la qualité de formation, payée par l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi, il convient de préciser les modalités de contrôle par une régularité dans l’action.