Amendement n° 562 de Mme Véronique Louwagie à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de la qualité » les mots : « du contrôle de service fait ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le rôle confié aux organismes financeurs en matière de qualité en confortant leur mission de contrôle du service fait, mais en leur retirant la mission de contrôler la qualité des formations effectuées. La nouvelle rédaction permet de mettre un terme à la confusion entre contrôle, évaluation, financement et qualité des formations. Elle sécurise donc les organismes f… (extrait)