Amendement n° AS358 de M. Vincent Descoeur à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « réputés exonérés de » les mots : « soumis à ».

L'exposé des motifs

L’article 5 a pour but de garantir une haute qualité des actions de formation professionnelle. Afin d’assurer une harmonisation et une égalité de traitement des différents établissements d’enseignement, il convient de les soumettre aux mêmes règles. Il convient par ailleurs d’éviter toute distorsion de concurrence entre les établissements. Il est donc indispensable que les lycées professionnels fa… (extrait)