Amendement n° AS1322 de Mme Catherine Fabre à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 16 à 20 les deux alinéas suivants : « III. - . Le 1° du I, les deux premiers alinéas de l’article L. 6316-3 et l’article L. 6316-5 dans leur rédaction résultant du 3° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2019. « Le 2° du I, l’article L. 6316-2, le dernier alinéa de l’article L. 6316-3 ainsi que l’article L. 6316-4 dans leur rédaction résultant du 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.