Amendement n° 282 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « Art. L. 6316-4. - I. - Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316-1 pour les actions de formation dispensées par apprentissage à compter du 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les établissements d’enseignement secondaires publics et privés qui délivrent des formations par la voie de l’apprentissage font l’objet d’une certification dans les mêmes conditions que les autres acteurs de l’apprentissage. Il rétablit la disposition adoptée en première lecture qui prévoit par ailleurs un délai pour la certification de ces établissements Ce délai est é… (extrait)