Amendement n° AS112 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes de formation professionnelle préparant par la voie de l’apprentissage des diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État sont réputés satisfaire à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316-1 pour les actions dispensées par apprentissage. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli afin d’éviter toute rupture d’égalité en matière de certification.