Non soutenu.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les branches professionnelles peuvent, par accord collectif, définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers. »
Le projet de loi instaure un système assurant la qualité des formations professionnelles via la mise en place d’une labélisation publique des organismes de formation. Celle-ci consiste en un pack minimum de critères de qualité fixés par décret. Cette démarche est louable pour garantir aux formés un enseignement répondant à leurs besoins. Toutefois, les branches peuvent estimer nécessaire de complé… (extrait)