Amendement n° AS631 de Mme Émilie Guerel à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 5214-1 », insérer les mots : « ainsi que les établissements d’enseignement secondaire et supérieur publics, et les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation, ».

L'exposé des motifs

En l’état, la présente loi propose d’exonérer les établissements d’enseignement secondaire et supérieur publics ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés, de l’obligation de certification pour les actions dispensées par la voie de l’apprentissage. Or, la rénovation du cadre légal de l’apprentissage et de son financement doit s’effectuer dans un cadre commun à tous les acteurs, a… (extrait)