Amendement n° AS39 de M. Stéphane Viry à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2, par les mots et la phrase suivants : « et de représentants de l’État. Il assure notamment les missions suivantes : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 25 avec la composition tripartite du nouveau CNPTS et ses missions prévues par l’ANI (art. 4.1.1).