Amendement n° AS88 de Mme Jeanine Dubié à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de représentants de l’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 25 avec la composition tripartite du Comité National de Prévention et de Santé au Travail prévu par l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (4.1.1). Dans sa rédaction actuelle, l’article 25 précise que le Comité National de Prévention et de Santé au Travail est composé de représentants des organisations professionnelles d’employeu… (extrait)