Amendement n° AS454 de Mme Carole Grandjean à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement tirant les conséquences de la modification proposée par l’amendement 386 à l’article 8.