Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° De déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de prévention prévu à l’article L. 4141-5. »
Cet amendement ajoute à la liste des missions du CNPST celle consistant à déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de prévention. Dans la mesure où ce nouveau dispositif est prévu par la loi, il apparaît souhaitable d’en faire mention au futur article L. 4641-2-1 du code du travail, qui crée le CNPST, structure appelée … (extrait)