Amendement n° AS89 de Mme Jeanine Dubié à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Il détermine les modalités de mise en œuvre du passeport prévention. « Il élabore le cahier des charges de l’agrément donné par l’administration aux services de prévention et de santé au travail. « Il est en charge du suivi de la mise en œuvre de la collaboration entre médecine du travail et médecine de ville. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 25 avec les missions dévolues au Comité National de Prévention et de Santé au Travail dans l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (4.1.1). Il prévoit ainsi que le Comité aura pour missions de : - déterminer les modalités de mise en œuvre du passeport prévention ; - d’élaborer le cahier des charges de l’agrément donné par l’admini… (extrait)