Amendement n° AS305 de M. Bernard Bouley à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « employeurs », la fin de l’alinéa 2 est ainsi rédigé : « et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et au niveau national et multiprofessionnel, de représentants de l’État et de représentants des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention. »

L'exposé des motifs

Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641-2-1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT dont la composition est actuellement prévue par l’article R. 4641-8. Jusqu’à présent certaines organisations multiprofessionnelles siègent de droit, aux côtés des organisations patronales interprofessionnelles. … (extrait)