Amendement n° AS299 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel ».

L'exposé des motifs

L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 entend créer un Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). Ce CNPST est composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Dans un souci de clarification, et après avoir échan… (extrait)