Amendement n° AS130 de M. Pierre Dharréville à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que de représentants de l’État ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conserver le tripartisme au sein du comité national de prévention et de santé au travail, instance nouvellement intégrée au conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), en assurant la présence de représentants de l’État aux côtés des organisations patronales et syndicales.