Amendement n° AS365 de M. Nicolas Turquois à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 4621-2-2. - Un décret en Conseil d’État détermine la composition du comité national de prévention et de santé au travail. »

L'exposé des motifs

Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641-2-1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT dont la composition est actuellement prévue par l’article R. 4641-8. Au niveau régional, la composition du GPO est quant à elle prévue par l’actuel article R. 4641-22 qui deviendra l’art L. 4641-5 (nouveau). La … (extrait)