Déposé le : 5 février 2021

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Rejeté le 10 février 2021

Porte sur : Article 25

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

extrait

ARTICLE 25

I. - Après l’alinéa 2, insérer les vingt-six alinéas suivants : « - de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, « - de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, « - de représentants des associations de victimes du travail, « - de représentants d’associations, désignés par l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé mentionnée à l’article L. 1114-6 du code de la santé publique, « - de représentants des syndicats de médecins du travail représentatives désignées conjointement par le ministre du travail et du ministre chargé de la santé, « - de représentants des syndicats de médecins généralistes représentatives désignées conjointement par le ministre du travail et du ministre chargé de la santé, « - trois personnalités qualifiées, désignées conjointement par le ministre du travail et du ministre chargé de la santé à raison de leur qualification, action ou expertise dans les domaines de compétence du comité. « Peuvent notamment participer aux travaux du comité avec voix consultative : « - le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ou son représentant, « - le président de la Conférence nationale de santé, « - le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant, « - le président du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante ou son représentant, « - le président du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant, « - le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ou son représentant, « - le secrétaire général du Comité interministériel du handicap ou son représentant, « - le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou son représentant, « - le directeur général de la santé ou son représentant, « - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, « - le directeur de la…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Qui l'a déposé

28 cosignataires

Mme Gisèle Biémouret SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 28) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par le présent amendement, soumis par la FNATH, les députés Socialistes et apparentés proposent d’élargir le plus largement possible à la société civile (associations de victimes du travail, de malades, syndicats de médecins), mais aussi aux agences de l’État, la composition du Comité national de prévention et de santé au travail. Il convient de signaler que cette liste est une proposition, qui peut être sous-amendée afin d’être réduite.

Le texte amendé

Santé au travail Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie le code du travail et le code de la santé publique pour renforcer la prévention en santé au travail. Il introduit des dispositions sur la formation des travailleurs en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels, élargit les missions des organismes de prévention en incluant une approche pluridisciplinaire, et précise les obligations des employeurs en matière de programmes annuels de prévention. Il complète également les dispositions légales relatives à la surveillance des équipements de travail et aux orientations de la politique de santé au travail.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 25, 39 amendements

n° 18 M. Christophe Naegelen UDI_I Rejeté Supprimer cet article.
n° 23 Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM Retiré Supprimer cet article.
n° AS39 M. Stéphane Viry LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2, par les mots et la phrase suivants : « et de représentants de l’État. Il assure notamment les missions…
n° AS40 M. Stéphane Viry LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Il détermine les modalités de mise en œuvre du passeport prévention. «…
n° 41 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Rejeté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Il détermine les modalités de mise en oeuvre du passeport prévention. «…
n° 51 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Il détermine les modalités de mise en oeuvre du passeport prévention. «…
n° AS88 Mme Jeanine Dubié LT Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de représentants de l’État ».
n° AS89 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Il détermine les modalités de mise en œuvre du passeport prévention. «…
n° AS96 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « national » insérer les mots : « , interprofessionnel et multiprofessionnel…
n° 115 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des acteurs de la prise en charge du handicap ».
n° AS130 M. Pierre Dharréville GDR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que de représentants de l’État ».
n° AS165 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des acteurs de la prise en charge du handicap ».
n° AS223 Mme Caroline Fiat FI Non défendu I. - Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « - de représentants des organisations professionnelles d’employeurs…
n° AS270 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel ».
n° 274 Mme Gisèle Biémouret SOC Rejeté Substituer à l’alinéa 2 les vingt-neuf alinéas suivants : « Art. L. 4641-2-1. - Au sein du conseil d’orientation des conditions…
n° 284 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 4641-2-1. - Au sein du conseil d’orientation des conditions de…
n° AS295 M. Nicolas Turquois DEM Rejeté À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et multiprofessionnel ainsi que des…
n° AS299 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Rejeté À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel ».
n° AS305 M. Bernard Bouley LR Rejeté Après le mot : « employeurs », la fin de l’alinéa 2 est ainsi rédigé : « et de salariés représentatives au niveau national et…
n° AS359 M. Didier Martin LAREM Devenu sans objet À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’accréditation des » les mots : « la certification par les ».
n° AS365 M. Nicolas Turquois DEM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 4621-2-2. - Un décret en Conseil d’État détermine la composition du comité…
n° 372 M. Stéphane Viry LR Rejeté À l’alinéa 2 après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel ».
n° 373 M. Stéphane Viry LR Rejeté Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant…
n° 448 Mme Carole Grandjean LAREM Adopté À l’alinéa 6, après le mot : « sur », insérer les mots : « les référentiels et les principes guidant ».
n° 449 Mme Carole Grandjean LAREM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° De déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à…
n° 450 Mme Carole Grandjean LAREM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées…
n° AS452 Mme Carole Grandjean LAREM Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
n° AS453 Mme Carole Grandjean LAREM Adopté I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce comité a notamment pour missions : ». II. - En conséquence, au début de…
n° AS454 Mme Carole Grandjean LAREM Adopté Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services…
n° AS455 Mme Carole Grandjean LAREM Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de…
n° 461 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté À l’alinéa 2 après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel ».
n° 465 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant…
n° 490 M. Richard Ramos DEM Rejeté À l’alinéa 2 après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel ».
n° 492 M. Richard Ramos DEM Rejeté Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant…
n° 499 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° De déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à…
n° 517 M. Gérard Cherpion LR Rejeté À l’alinéa 2 après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel ».
n° 518 M. Gérard Cherpion LR Rejeté Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant…
n° 530 M. Dominique Da Silva LAREM Rejeté Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS338 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO420120B3718P0D1N000338.