Amendement n° 274 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les vingt-neuf alinéas suivants : « Art. L. 4641-2-1. - Au sein du conseil d’orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé : « - de représentants de l’État ; « - de représentants de la caisse nationale de l’assurance maladie ; « - de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national ; « - de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au n… (extrait)

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, soumis par la FNATH et la FAS, les députés Socialistes et apparentés proposent d’élargir le plus largement possible à la société civile (associations de victimes du travail, de malades, syndicats de médecins), mais aussi aux agences de l’État, la composition du Comité national de prévention et de santé au travail. Il convient de signaler que cette liste est une propositi… (extrait)