Amendement n° 115 de Mme Jeanine Dubié à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des acteurs de la prise en charge du handicap ».

L'exposé des motifs

L’article 25 prévoit la création d’un Comité national de prévention et de santé au travail au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). En plus des représentants des organisations patronales et syndicales, de l'Etat et de la CNAM, il conviendrait également d’intégrer les acteurs de la prise en charge du handicap (comme l’Agefiph, Fiphfp, les Cap emploi). En effet, aujourd’hui… (extrait)