Amendement n° 450 de Mme Carole Grandjean à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Afin de tenir compte des orientations retenues par les partenaires sociaux signataires de l’ANI, cet amendement précise que le CNPST délibèrera en formation paritaire pour l’exercice de ses missions relatives : - à la définition de la liste et des modalités de mise en œuvre de l’offre socle de services des SPSTI ; - à la formulation d’un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élabora… (extrait)