Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 72 D : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Ou l’acquisition et la création d’immobilisations amortissables strictement nécessaires à l’activité. » b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la déduction est utilisée à l’acquisition ou à la création d’immobilisations amortissables, la base d’amortissement de celles-ci est réduite à due concurrence. » 2° À l’ar… (extrait)
La fiscalité agricole n’est pas adaptée aux activités agricoles d’aujourd’hui. Alors que les marchés sont de plus en plus volatils et que les agriculteurs ont de moins en moins de revenus, ils ne peuvent pas légalement constituer de réserves les bonnes années pour les années moins bonnes qui suivraient. C’est pourquoi cet amendement propose les modifications des articles 72D, 72D bis, 72D ter du C… (extrait)