Amendement n° I-8 de M. Marc Le Fur sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa du III de l’article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Actuellement, les agriculteurs, pour des raisons de transmission, de statut et d’organisation de leurs entreprises, constituent des sociétés d’exploitation. Ces sociétés sont généralement des sociétés civiles (GAEC, EARL, SCEA). Cependant, ces sociétés ne peuvent exercer des activités commerciales telles que réaliser des prestations, des travaux agricoles, des travaux forestiers, quelques travaux … (extrait)