Amendement n° I-CF381 de M. Philippe Vigier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au 1° du II de l’article L. 241-2, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « employeurs » et les mots : « ainsi que par leurs employeurs » sont supprimés ; II. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’alinéa premier de l’article L. 5422-9 du code du travail, les mots « et des salariés » sont supprimés; 2° L’alinéa 2 est supprimé. III. - Le I et le II s’appliquent à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une TVA sociale qui permettra une baisse des charges salariales. Combinée aux baisses de l’impôt sur les sociétés et aux baisses de charges décidées par le gouvernement, cette option permettra un gain de compétitivité pour nos entreprises et préservera le pouvoir d’achat des personnes retraitées, contrairement à l’option d’une hausse de la Contribution Sociale Génér… (extrait)