Amendement n° I-195 (Rect) de M. Damien Abad sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 39 AH du code général des impôts, l’année « 2016 » est remplacée par l’année « 2018 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article 20 de la loi de finances pour 2014 permet l’amortissement des investissements dans le domaine de la robotique pour une période de 24 mois pour les PME au sens du règlement C.E. n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008. La France est confrontée à sa « mauvaise réputation » en ce qui concerne l’instabilité de la loi fiscale, mise en exergue dans le Rapport Gibert ( « Améli… (extrait)