Amendement n° I-CF413 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 du III de ce même article : « L’exonération ne s’applique pas non plus si, à l’issue de l’opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de favoriser l’emploi et la création d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale, l’article 44 quindecies du code général des impôts prévoit la possibilité pour les implantations ou reprises d’entreprises dans ces zones de bénéficier d’une exonération temporaire (totale pendant 5 ans, puis partielle pendant 3 ans) d’imposition sur les revenus ou les sociétés. Les transmissions d’ent… (extrait)