Amendement n° I-CF415 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 219 est ainsi modifié : a. Après le mot « à », la fin du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33,33 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite. » b. Au premier alinéa du b du I, le montant « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant « 50 000 000 euros » et le montant « 38 120 euros » est remplacé par le montant « 100 000 euro… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le projet de loi de finances pour 2017, le gouvernement avait proposé une baisse de l’impôt sur les sociétés graduelle en 4 tranches successives, sur 2017, 2018, 2019 et 2020. Elle devait à cette date aboutir à un nouveau taux de principe, pour toutes les entreprises, à 28 %. L’article 41 du projet de loi de finances pour 2018 vise quant à lui à ramener progressivement le taux normal d’IS à 2… (extrait)