Rejeté.
I. - Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter Toutefois, ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés, les départements et les communes qui se livrent à une exploitation lucrative en régie directe. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La rédaction actuelle de l’article 206 du CGI peut laisser la place à une interprétation selon laquelle une collectivité territoriale pourrait être soumise à l’impôt sur les sociétés pour sa gestion en régie de services publics à caractère lucratif (exemple gestion de ports ; de parkings…) Or la gestion directe ne se trouve pas en concurrence avec des entreprises du secteur marchand (application d… (extrait)