Rejeté.
I. - L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 decies - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2017 et jusqu’au 14 avril 2019 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissem… (extrait)
En vertu de l’article 39 decies du code général des impôts instauré par l’article 142 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et modifié par l’article 99 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016, les entreprises réalisant un investissement productif éligible bénéficie d’un avantage fiscal lui permettant de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissemen… (extrait)