Amendement n° I-CF328 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 285 bis du code général des impôts, il est inséré un article 285 ter ainsi rédigé : « Art. 285 ter. - 1° les contribuables bénéficiaires des dispositions des articles 50-0 et 102 ter et assujetti à la TVA, bénéficie d’un droit à déduction de TVA proportionnel à leurs recettes hors TVA. « Ce droit à déduction forfaitaire est de : « - 7 % pour les assujettis qui bénéficient de la déduction forfaitaire de 71 % « - 2 % pour les assujettis qui bénéficient de la déduction forfaita… (extrait)

L'exposé des motifs

Le gouvernement propose d’augmenter sensiblement les seuils du régime micro BIC et BNC pour simplifier les obligations comptables et administratives des petites entreprises. Les seuils d’assujettissement à la TVA ne sont pas modifiés, dans le même esprit de simplification il est proposé de créer un « régime micro tva » autorisant la déduction de TVA sur une base forfaitaire, sans aucune obligation… (extrait)