Rejeté.
I. - Après le 3° du I de l’article 151-0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’attestation de conformité du chiffre d’affaires déclaré, prévue à l’article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale a été fournie à l’URSSAF. ». II. - Après le premier alinéa de l’article L 133-6-8 du code de la sécurité social, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour bénéficier du régime prévu par le présent article, les travailleurs indépendants concernés ayant un chiff… (extrait)
Le régime de l’auto entrepreneur connaît un franc succès depuis 2009. Néanmoins on constate une faiblesse des contrôles et de nombreuses problématiques de distorsion de concurrence (en matière de TVA notamment) et de travail salarié déguisé. A cette fin ces entreprises doivent être conseillées, accompagnées et contrôlées, en vue de pouvoir développer leur activité en toute sérénité et éviter les é… (extrait)