Amendement n° I-CF324 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 199 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 199 quater B-0 ainsi rédigé : « Art. 199 quater B. - I. - Les titulaires de revenus passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux articles 50-0 du CGI, 64 bis du CGI et 102 ter du CGI et qui dépassent les seuils mentionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro et dont l’activité dépasse un certain seuil doivent être incités à professionnaliser leur gestion. A cette fin ils doivent être conseillés et accompagnés, en vue de pouvoir développer leur activité en toute sérénité et évoluer vers un régime réel. Il est donc proposé de mettre en place un crédit d’impôt incitatif, mais de montant faible po… (extrait)