Amendement n° I-CF176 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur montant les », sont insérés les mots : « dons et » ; 2° Après le premier alinéa du 2° du g), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dons sont effectués en nature leur montant, qui permet de calculer la réduction d’impôt, correspond au prix de revient du bien ou de la prestation de services donnés. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, déposé au PLF 2017 par le Rapporteur Général, vise à préserver les avantages fiscaux liés aux dons en nature, dans le prolongement de la loi dite « Coluche ». En effet, face à la complexification des contraintes opérationnelles liées au don en nature (directives récentes de l’administration fiscale), beaucoup d’acteurs affirment qu’il deviendra bientôt trop difficile de donner leur… (extrait)