Amendement n° I-307 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A- L’article 75 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , autres que ceux visés à l’article 75 A, » sont supprimés ; b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; c) À la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus tirés de l’exercice des activités mentionnées au précédent alinéa ne… (extrait)

L'exposé des motifs

L’activité agricole a largement été définie et étendue au cours des 30 dernières années. Les activités dans le prolongement de l’exploitation (commercialisation, transformation des produits agricoles…), les activités ayant pour support l’exploitation (accueil, tourisme rural), puis le secteur équin plus récemment, ont permis d’embrasser une activité qui correspond à la diversité des entreprises et… (extrait)