Retiré.
I. - Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur montant les », sont insérés les mots : « dons et » ; 2° Après le premier alinéa du 2° du g), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dons sont effectués en nature leur montant, qui permet de calculer la réduction d’impôt, correspond au prix de revient du bien ou de la prestation de services donnés. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est … (extrait)
La réduction d’impôt liée aux dons en nature des entreprises aux associations caritatives permet notamment de lutter contre le gaspillage alimentaire et aux associations de mener leurs actions en faveur des plus démunis. Or il est envisagé de diminuer l’assiette fiscale à l’approche de la date limite de consommation (DLC) alors que les délais entre les livraisons par les fournisseurs et les mises … (extrait)