Amendement n° I-413 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 169 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , soit a utilisé des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration, pour les revenus imposables, selon les dispositions de l’article 50-0 et 102 ter du code général des impôts… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la fois à : - renforcer la lutte contre la fraude fiscale en assimilant la dissimulation de recettes aux moyens de manœuvres délibérées et organisées à l’exercice d’une activité occulte ; - inciter les micro-entrepreneurs imposés selon le régime du micro Bic-BNC ou BA à être accompagnés par des professionnels et à éviter ainsi les erreurs de gestion. Il est proposé de réduire… (extrait)