Amendement n° I-CF212 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 38 sexies de l’annexe 3 du code général des impôts : 1° les mots : « les fonds de commerce, » sont supprimés. 2° un second paragraphe est inséré, rédigé ainsi : « Les fonds de commerce peuvent donner lieu à un amortissement linéaire conformément aux normes comptables applicables. Cet amortissement est déductible fiscalement dans la limite d’une assiette amortissable limitée à 500 000 euros sur une durée minimale de dix ans.. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le coût fiscal d’un rachat de fonds de commerce rend l’opération très compliquée puisqu’il faut intégrer 33,33 % d’impôt en plus de l’absence d‘amortissement sur le remboursement de l’emprunt. Depuis le 1er janvier 2016, les normes comptables autorisent à intégrer l’amortissement des fonds de commerce des petites entreprises dans le bilan comptable. Il s’agit désormais d’autoriser les… (extrait)