Rejeté.
I. - Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant : « Au B du IV de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, après les mots : « moyens constatés », sont insérés les mots : « dans les baux et dans les prêts à usage unique, et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créat… (extrait)
L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels. Cette opération de révision, qui est entrée dans sa phase active en début d’année 2013 a été précédée d’une expérimentation au cours des années 2011 et 2012, à laquelle l’enseignement catholique, mais aussi le secteur social et médicosocial et d’une manière g… (extrait)