Amendement n° 403 de Mme Lise Magnier à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 111 par les mots : « sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux ». II. - En conséquence, compléter les alinéas 121 et 124 par les mots : « , sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ».

L'exposé des motifs

L’article 17 du PLFR propose deux adaptations à la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. En l’état actuel, un lissage sur 10 ans et un planchonnement sont prévus pour éviter des variations trop brutales de taxe foncière pour les locaux professionnels. Toutefois, en cas de travaux, entraînant une nouvelle déclaration de valeur locative, le planchonnement et … (extrait)