Rejeté.
Substituer à l’alinéa 154 les douze alinéas suivants : « Le XVI de l’article 34 de loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un E ainsi rédigé : « E. - 1. Les coefficients de neutralisation prévus au B du XVI font l’objet d’un nouveau calcul dans les conditions prévues au 2 et au 3 lorsque, dans le périmètre des valeurs locatives utilisées pour le calcul des coefficients de neutralisation pour l’établissement des impositions dues au titre de 2017, … (extrait)
L’amendement vise à établir des cas d’anomalies où les coefficients de neutralisation, mis en place dans le cadre de la révision des valeurs locatives, afin d’en neutraliser les effets pour les contribuables, comme pour les collectivités, pourront faire l’objet d’un nouveau calcul afin que cette révision, conformément à l’esprit de la loi, leur reste neutre. La révision des valeurs locatives pour … (extrait)